Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200121
22 janvier 2009
22 janvier 2009
L112-4 et L113-1 du code des assurances prévoyant que les exclusions, formelles et limitées, devaient être mentionnées en caractères très apparents ; que l'on pouvait considérer par une interprétation
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO10521
21 septembre 2022
21 septembre 2022
et déclarer son action prescrite, que la société LD Sport agissait exclusivement sur le fondement de l'article L132-1 du code de la consommation et que n'ayant ni la qualité de consommatrice ni la qualité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00798
13 juillet 2010
13 juillet 2010
de cesser de subordonner l'abonnement à la chaîne Orange Sport à la prise d'un abonnement ADSL chez Orange, AUX MOTIFS QUE « que l'article L122-1 du code de la consommation, en sa rédaction issue de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200375
12 mars 2015
12 mars 2015
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er de la loi 2004-1366 du 15 décembre 2004, l'ancien article L. 785-1 du code du travail et l'article L. 222-2 du code du sport ; 2°/ que
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO11237
27 novembre 2019
27 novembre 2019
L1152-1 et L1154-1 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01536
12 juillet 2010
12 juillet 2010
L122-14-4 devenu L1235-3 du Code du Travail, le jugement déféré devant être confirmé pour le surplus » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reprochait
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00228
19 janvier 2012
19 janvier 2012
activité principale le code 92622 « sportifs indépendants, instructeurs de sport et managers sportifs », que son employeur n'ignore pas, celle-ci mentionne également le code 5119001 comme « intermédiaires
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