; qu'enfin, l'opposabilité aux tiers au sens de l'article L322-6 comme de l'ancien article L13-15 II 4° ne nécessitant pas que l'acte soit devenu exécutoire, il y a lieu de s'en tenir à la date d'approbation

3], représentée par M.

aux entiers dépens ; AUX MOTIFS, propres, QUE l'appelant reprend en cause d'appel le moyen d'irrecevabilité tiré de l'article L123-16 du code rural et écarté par le Tribunal ; que sur le fond, il revendique

1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L112-16 du Code de la construction et de l'habitation ; 2) Alors que les

De même, les notaires intervenus à l'acte ont parfaitement rempli leur devoir de conseil en exigeant les documents prévus aux articles L133-6 et L271-4 du code de la construction et de l'habitation et

L11-1 du même code.

L13-15 du Code de l'expropriation.

Ces indemnités sont déterminées selon les règles fixées aux articles L13-14, L13-15 et L13-20 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

; que ces indemnités sont déterminées selon les règles fixées aux articles L13-14, L13-15 et L13-20 du code de l'expropriation ; qu'elles sont fixées en espèces d'après la consistance des biens à la date

L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.