1251 al3 du code civil , L242-1 du code des assurances, L231-6 du code de la construction et de l'habitation et l'article L114-1 du code des assurances ; 2) ALORS QUE, à considérer même que l'action

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L141-1 ET D141-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME NADINE Y..., EMPLOYEE DU 15 MARS 1976 AU 30 JUIN 1978 EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE, NOURRIE

L1411-1 du code du travail ; 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ;

; AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la clinique Ambroise Paré, l'article L1142-1-1 du code de la santé publique dispose que : "Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut

En application de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale , les contestations d' ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en

LEUR DIVERSITE, DELICATE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE, SI L'ARTICLE L131-1 DU CODE DU TRAVAIL POSAIT LE PRINCIPE GENERAL DE

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 511-1 devenu l'article L1411-1 du Code du Travail, ensemble l'article et R1514-10 du même code.

L 1132-1, L1142-1 et L 1225-16 du code du travail ; 2°) ALORS QU'une salariée ne peut, du seul fait de sa grossesse, subir une baisse de rémunération ou être exclue du versement d'une prime ou d'un bonus

Vu l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation : 5.

L111-1 et L111-2 du code de la consommation.

-1 du code de procédure pénale : M.

code des assurances, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en jugeant que la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances était inopposable

[Q] et Mme [N] publié en septembre 2013, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L111-1, L112-1 et L 122-4 du code de la propriété

L114-1, L114-2 du Code des assurances et 2244 du Code civil, toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision, à un effet

L. 511-1 (devenu L1411-1et L 1411-4)du code du travail, la loi des 16-24 août 1790, et l'article 1134 du code civil ; 3.

L1121-1, L1235-1, L1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la déclaration des droits de

« Sur la matérialité de l'accident du 10 septembre 2001 : Article L 411-1 du Code de la sécurité sociale ..Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause l'accident survenu par le