1354 du code civil et l'article 22 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire

et aujourd'hui recodifié aux articles L. 5544-23 et 24 du code des transports ; Alors, par ailleurs, que l'article L. 25-1 du code du travail maritime, dans sa rédaction alors applicable, aujourd'hui

Vous continuerez à percevoir les indemnités de prévoyance prévues à l'article 1. 10 de la présente convention après la cessation de nos relations contractuelles.

relevait de la convention collective nationale de la métallurgie et que l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté (ci-après dit l'article 7) ne lui était ni applicable

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Servair à payer au syndicat SPASAF CFDT, au syndicat CGT de la société Servair 1 et au syndicat national solidaire unitaire

S..., la cour d'appel a violé ledit article L. 11, 2° ; Alors d'autre part qu'il résulte de l'article L. 37 du code des pensions de retraites des marins, devenu l'article L. 5552-44 du code des transports

L'article 30 du décret du 16 septembre 1985 ne prévoit un maintien de la rémunération afférente au grade et à l'échelon dans son administration ou service d'origine, si le nouvel emploi occupé comporte

1147 du code civil.

L122-49 du Code du travail et 1134 du Code civil.

L. 122-14-4 du code du travail ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail en faveur de l'ASSEDIC ; que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise

X..., au seul prétexte qu'elles émanaient de salariés qui sont sous sa subordination juridique, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1341 du code civil, l'article 199 du code de procédure civile

G... et douze autres salariés étaient au service de la société Loterie nationale et du loto national, devenue société Française des jeux et que le 30 novembre 1983, la société a crée par accord collectif

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du Travail ; 3.

L. 1232-2 et L. 1235-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L122-14, devenu L. 1232-2 du code du travail, et l'article L. 122-14-4, devenu L. 1235-2, du même code, dans sa rédaction

L. 122-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 5 de la Directive susvisée ; 5° / qu'en vertu de l'article 5 de la Directive 2005 / 29 / CE, " 1.

de mesures discriminatoires au sens de l'article L122-45 du Code du travail ; que la Cour doit dès lors s'attacher à examiner la situation personnelle de chaque salarié concerné durant la période considérée

L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que

L. 1226-15 du code du travail, 16. 147, 74 euros au titre du complément des salaires perçus du 1er novembre 2004 au 30 septembre 2006 ainsi que 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure