L. 13-15 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

L. 13-15 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

L. 13-15 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

L. 13-15 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

L. 13-15 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

L. 13-15 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

L. 13-15 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

L. 13-15 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

apos;ouverture de l'enquête prévue à l'article L11-1, ou dans le cas visé à l'article L11-3 un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré immédiatement expropriés pour cause d'utilité publique les immeubles cadastrés section I, n°63, lots n°3, 10 et 11

L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que l'expropriation donne lieu à une juste et préalable indemnité qui implique que le laps de temps qui s'est écoulé entre la fixation

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1, L. 12-1 et L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L12-6 du code de l'expropriation ne peuvent s'entendre comme des démarches ou des formalités ; que si ces dernières sont nécessaires pour que le projet déclaré d'utilité publique soit réalisable

l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en paiement d'une certaine somme au titre d'une perte de plus value de leur parcelle expropriée et en réparation de leur préjudice

légal au regard de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

propriétaire indivise du bien exproprié, en violation des exigences des articles L. 12-1, R. 11-19, R. 11-22 et R. 12-1-5° du code de l'expropriation dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu

R. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que les notifications des offres sont faites à chacun des intéressés susceptibles d'obtenir une indemnisation ; Attendu

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Communauté Urbaine de Strasbourg « la parcelle cadastrée au

L. 13-13 et L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que pour condamner le SIDEP à payer à MM.