a un caractère d'ordre public, qu'aux termes de l'article L145-4 du code de commerce, la durée du contrat ne peut être inférieure à 9 ans et un congé ne peut être délivré à la fin d'une période triennale

bail avec offre de paiement de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L145-14 du code de commerce, que le 14 mars 2012 le tribunal de commerce de Lisieux a prononcé la liquidation judiciaire

L122-12 alors applicable et, comme telle, inopérante dans les rapports entre les parties.

Le congé rappelle l'article L 145-5 du code de commerce et ne vise pas l'article L 145-1 comme l'affirme la SARL L'R du Lac dans ses écritures.

L122-12, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, LE PERSONNEL QUI Y ETAIT ATTACHE, DE SORTE QU'IL APPARTENAIT A CETTE DERNIERE SOCIETE D'ASSUMER LES OBLIGATIONS RESULTANT DES CONTRATS DE TRAVAIL, QU'AINSI, L'ARRET

L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.

En conséquence de quoi, par application de l'article L145-57 du code de commerce le bail renouvelé à compter du 1er novembre 2003 est d'une durée de 12 ans.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, DEVENU POUR PARTIE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU

L. 145-9 du code de commerce ; que la société Kamelia n'a pas agi dans le délai de deux ans prévu au dernier alinéa de l'article L. 145-9 du code de commerce et rappelé aux termes du congé pour le contester

L 145-30 du code de commerce.

L145-9 du code de commerce prévoyait que : « Par dérogation à la disposition "durée" du bail, les parties sont convenues que le bail restera en vigueur en toutes ses dispositions jusqu'au 31 décembre

L145-9, L145-14, L145-28 et L145-29 du code de commerce, que le refus de renouvellement du bail commercial ouvre droit pour le locataire, à compter de la date d'effet du congé, soit le 4 janvier 2012,

L. 122-14-3 devenu L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235 1 du code du travail, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve

satisfait pas aux prescriptions de l'article L145-17 du Code de commerce de sorte qu'il s'impose d'en prononcer l'annulation ; qu'à défaut de congé valide délivré par la SCI MICHAEL, force est d'admettre

L 1251-40 du Code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L 1251-5 à L1251-7, L 1251-10 à L1251-12, L1251-30 et L1251-35 du même Code n'excluent

En application des dispositions de l'article 102-10 du code du travail maritime, alors applicable, les dispositions des articles L122-14 à L 12214-5 du code du travail sont applicables aux marins. M.

X... à la SCI Clev devant le juge des loyers commerciaux bien qu'incompétent avait interrompu le délai pour agir, la cour d'appel a violé les articles 2246 du code civil et L. 145-9 du code de commerce

2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243), ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prescription biennale, qui avait commencé à courir le 30