pas le refus qu'elle avait opposé à son transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail.

pas le refus qu'elle avait opposé à son transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

pas le refus qu'elle avait opposé à son transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu que

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent de

1134 du code civil et l'article L1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent

-8 du code du travail aux entreprises de transport public urbain de voyageurs ; qu'en vertu de cet article L212-8, un accord d'entreprise peut prévoir l'annualisation du temps de travail ; qu'en application

Selon l'article L1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des articles L1251-5 à L1251-7, L1251-10

W... une indemnité à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE selon l'article L. 1235-5 du code du travail, l'article L. 1235-2 du même code ne s'appliquent

L8221-1, L8221-5 et L8223-1 du code du travail relatifs au travail dissimulé; attendu la règlementation afférente, les articles L1221-10 et 11 du code du travail et la réglementation y relative, les articles

L121-17, L121-21 et L121-21-1 du code de la consommation (devenus L221-18 et suivants du même code depuis la mise en application de l'ordonnance du 14 mars 2016) ; qu'il en découle, les informations relatives

L121-1 du code du travail, l'employeur ne peut pas imposer à un salarié, sans son accord, la modification de son contrat de travail mais peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, décider d'un

455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE selon l'article 11 de l'annexe I de la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport

, la cour d'appel a violé l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige ; Mais attendu que, selon l'article L. 2531-2, alinéa 1er, du code général

le périmètre du versement transport (conclusions p. 8), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué

L1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en se fondant encore sur la circonstance que M M... assurait la gestion du personnel sans rechercher, comme elle y était invitée, si dès lors que sa fiche de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

le périmètre du versement transport (conclusions p. 14 et 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

aux articles L3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions résultant des articles L3253-17 et D3253-17 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE Madame [U] avait signé un contrat de travail