564, 565, 566 et 567 et 70 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L124-1-1 du Code des assurances ; 6°) ALORS QUE la globalisation du sinistre autorise le juge à retenir à l'avance

4 de l'article L 124-5 du code des assurances, mais prévoit à sa suite : " que cette disposition n'est pas applicable en cas de résiliation pour non-paiement de la prime (article L 113-3 du code des assurances

L129-1 du Code du travail devenu l'article L7231-1 à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux d'action sociale et les

L121-6 précité, ne fait aucune démonstration de l'application qu'elle en souhaite ; Qu'en effet, l'article L121-6 du code des assurances n'exclut pas la stipulation contraire au principe selon lequel

L. 125-1 du code des assurances ; 2°/ que seuls sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de l'article L. 125-1 du code des assurances, les dommages matériels directs

pas une clause d'exclusion, mais définit le champ d'application de la garantie ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L113-1 du code des assurances ensemble l'article 1134 du

AUX MOTIFS PROPRES QUE par application de l'article L 121-1 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et

L. 113-3 et L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-5 et L. 113-3 du code des assurances : 7.

Si l'article L. 121-13 du code des assurances dont se prévaut M.

n'était pas applicable au sinistre litigieux, la cour d'appel a violé l'article L124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-5, alinéa 3, du code des assurances : 5

AUX MOTIFS propres QUE vu les dispositions de l'article L122-45 du Code du travail ; que M.

L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

L. 125-1 et L. 125-2 du code des assurances.»

de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail ; que selon l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail interprété au regard de la directive du Conseil n° 98 / 50 / CE du 29 juin 1998, les contrats

-3 du Code des assurances ni celles de l'article 1251 du Code civil ne permettent à M.

[U]) et l'exagération du préjudice ; qu'en conséquence, l'assuré est déchu du bénéfice des garanties contractuelles en application de l'article L121-1 du code des assurances.

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'article L. 122-45 devenu L. 1132

L 121-23 du code de la consommation, selon les articles L121-21 et L121-23 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 204-344 du 17 mars 2014 : L121-21 : Est soumis aux dispositions