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En application des dispositions de l'article L131-35 du Code Monétaire et Financier, il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01186

Cassation

20 septembre 2017

- ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article L131-59, alinéa 3, du code monétaire et financier, le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO10197

Cassation

11 avril 2018

L.131-35 du Code monétaire et financier et de l'article 1382 du Code civil au paiement d'une somme de 15.000 E majorée de celle de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; que c'est

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00551

Cassation

26 juin 2019

W... au regard de cette définition, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00063

Cassation

22 janvier 2020

L. 133-17 du code monétaire et financier.

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