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2 résultats pour « Article L133-3 Code forestier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300843

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

L. 143-3 du Code rural et des articles L. 143-2 et R 143-6 du même Code, la SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs définis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01963

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

L1233-31 du code du travail par la remise du « document d'information sur le projet de réorganisation remis au CCE et aux comités d'établissement » et par la diffusion du rapport d'expertise SYNDEX que

Source officielle