EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'EPIC office de tourisme de l'Alpe d'Huez aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L 1232-1, L 1233-2, _L1235-1 et L1235-9 du Code du travail.

Aux termes de l'article L137-2 du code de la consommation, « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Pour autant, le

463 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 145-14 du code

et internationale, fréquentant la boutique de DUKAN DE NITYA n'était pas celle de La Vallée Village, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L145-1 du code de commerce

544 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; III.

Faits et procédure 1.

IL 45-10 du code de commerce, que le principe du renouvellement est donc acquis ; qu'en application de l'article L145-11 et R 145-1 du code de commerce le bailleur qui, sans être opposé au principe du

prouvée, dans le classement du bien, l'existence d'une volonté de léser son propriétaire ; que le principe de compatibilité, qui en application des articles L. 111-1-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme

S'agissant du champ d'application du statut des baux commerciaux, l'article L145-1, I, du Code de commerce ne vise que les «baux des immeubles ou locaux» et cette expression ne désigne que des bâtiments

prouvée, dans le classement du bien, l'existence d'une volonté de léser son propriétaire ; que le principe de compatibilité, qui en application des articles L. 111-1-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme

L. 110-1, L. 145-1 et L. 145-3, du code de commerce, et des articles de la délibération n° 75-41 du 14 février 1975 portant réglementation des baux à usage commercial, industriel et artisanal ; 6°) ALORS