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application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme, soit dans une zone relevant des a), j) et n) de l'article L. 480-13, 1°, du code de l'urbanisme, retient qu'elles ne précisent pas

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300956

Cassation

25 octobre 2018

L'examen de la condition de la variation de plus de 10 % de la valeur locative ne saurait être examinée puisque selon l'article L145-38 du code de commerce, il s'agissait de conditions cumulatives ; 1

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100753

Cassation

26 septembre 2019

L. 111-1 et R. 132-1, 6° devenu R. 212-1, 6° du code de la consommation, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301204

Cassation

3 novembre 2016

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210083

Cassation

2 février 2017

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le trouble anormal de voisinage, nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; que l'article L 514-19 du code de l'environnement dispose que les

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