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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300011
11 janvier 2023
l'exige l'article R 111-26 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L 480-13, R 111-26 et R431-16 du code de l'urbanisme.
ECLI:FR:CCASS:2012:C301544
11 décembre 2012
L143-8 et L412-1 1 du code rural, que le droit de préemption de la SAFER exercé le 23 avril 2009 serait tardif comme n'ayant pas été effectué dans le délai de 20 jours courant, selon l'article l.A12-1.1
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100695
27 juin 2018
L121-24 du code de la consommation, qui, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que le contrat prévu à l'article L12-23 contienne un formulaire détachable de rétractation ; que ce formulaire doit
ECLI:FR:CCASS:2018:C300956
25 octobre 2018
L'examen de la condition de la variation de plus de 10 % de la valeur locative ne saurait être examinée puisque selon l'article L145-38 du code de commerce, il s'agissait de conditions cumulatives ; 1
ECLI:FR:CCASS:2016:C301204
3 novembre 2016
O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
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