CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

avait autorisé le gouvernement à recodifier le code minier à droit constant, la cour d'appel a violé les articles 74 de l'ancien code minier, L. 155-1 du nouveau code minier, ensemble l'article 49 du

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00316

Cassation

18 février 2015

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. l152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10014

Cassation

8 janvier 2020

L3141-5 du code du travail comme étant du travail effectif pour la détermination de la durée du congé, de sorte que M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01025

Cassation

19 juin 2019

455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les conditions réelles de travail de travail de M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00643

Cassation

9 avril 2015

le jugement déféré obtiendra également confirmation sur ce point ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTE QUE la définition du harcèlement moral est établie par l'articles L1155-1 du code du travail :

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00440

Cassation

8 juillet 2020

précités, ensemble l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 483-1 du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 2014/

Source officielle