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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210437
8 juillet 2021
aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L16246-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-1, L162- 22-6, L162-23-1 et L1654-5
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ECLI:FR:CCASS:2021:C200647
24 juin 2021
En réplique, la CPAM rappelle la réglementation applicable résultant des articles L162-22-6, du décret, L162-22-7, R162-32-1, L161-1-5 et R133-9-2 du code de la sécurité sociale.
ECLI:FR:CCASS:2021:C201205
9 décembre 2021
L. 114-17-1 1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et L. 133-4-1 du même code et l'article 809 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en se
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100036
16 janvier 2019
L110-4 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, "Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants
ECLI:FR:CCASS:2019:C210381
9 mai 2019
L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L165-1 du
ECLI:FR:CCASS:2019:C100038
L110-4 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008,"Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants
ECLI:FR:CCASS:2019:C100040
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L110-4 du code de commerce, en sa
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10648
19 décembre 2018
de la banque, en sa qualité d'intermédiaire d'assurance sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et que les dispositions de l'article L132-5-1 du code des assurances ne sont pas applicables en
ECLI:FR:CCASS:2021:C200759
16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil, et l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue
ECLI:FR:CCASS:2016:C200337
10 mars 2016
L165-1 du code de sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L.162-17, est
ECLI:FR:CCASS:2018:C200308
15 mars 2018
trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette
ECLI:FR:CCASS:2018:C200307
ECLI:FR:CCASS:2018:C200309
ECLI:FR:CCASS:2018:C200311
ECLI:FR:CCASS:2018:C200312
ECLI:FR:CCASS:2022:C200035
6 janvier 2022
maintien de ses droits à l'assurance décès au titre de l'article L161-8.
ECLI:FR:CCASS:2019:C202164
19 décembre 2019
Par ailleurs, en application de l'article L162-4-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, la prise en charge par l'assurance maladie de soins ou traitements susceptibles de faire l'objet de mésusage,
ECLI:FR:CCASS:2019:C210729
10 octobre 2019
III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie
soc
6079b2179ba5988459c55ac9
8 octobre 1975
AVRIL 1951,ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4, RELATIVES A LA FIXATION DU SALAIRE NATIONAL MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ENONCE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A EVALUER, COMME IL L'AVAIT FAIT, CET AVANTAGE
ECLI:FR:CCASS:2019:C201145
19 septembre 2019
L315-1 et R315-1 du code de la sécurité sociale et non dans le cadre des articles L162-22-17 et suivants du code de la sécurité sociale, relatifs à la procédure de contrôle externe par les agences régionales