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1 résultats pour « Article L2 Code de justice militaire (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02620

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

X... lui a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail alors selon le moyen : 1°/ que l'attribution d'un marché public de prestations de services à un nouveau titulaire ne

Source officielle