Philippe X..., demeurant 3, hameau de Russac, rue Paul Verlaine, 33400 Talence, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

551 du Code de procédure pénale, la citation délivrée au prévenu doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi prévoyant l'incrimination ; que l'article L. 231-2 du Code du travail précise seulement

[V] et [R] [X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. [V] et [R] [X] et les condamne à payer à M. [Y], Mme [P], M.

topographie concordante requise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 98 des maladies professionnelles

de reconnaissance des maladies professionnelles en application de l'article L. 461-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur demande l'avis motivé du médecin du travail et la communication

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau

K..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

-L3), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la

L. 122-3-1 du Code du travail sont applicables aux contrats à durée déterminée conclus en application de l'ancien article L. 322-4-8-1 du Code du travail ; que le contrat de travail à durée déterminée

L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 98 des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 98 des maladies

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, R. 142-24 et R. 142-30 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Alors 2°) que les déclarations d'une partie faites dans ses conclusions devant la cour d'appel dont la décision a été cassée ont le caractère

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ; que par ailleurs selon l'article L461-2 , 5éme alinéa du même code à partir de la date à laquelle

capacités de travail ou de gain des deux tiers, l'article.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

559 du code de procédure civile, ensemble l'article 32-1 de ce même code ; 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; Qu'en l'espèce, le conseil de monsieur et madame

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le dernier