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23 de la loi du 13 juillet 1992, codifiées sous l'article L. 211-17 du code de tourisme, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4°/ la société Sedan Leclerc voyages et la société Covea Risks faisaient

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358

Cassation

15 mars 2017

L211-1 du code monétaire et financier comme étant les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital et aux droits de vote, transmissibles par inscription

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00238

Cassation

26 février 2020

L2121-1, L2122-1 et L. 2143-3 du code du travail.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200529

Cassation

11 avril 2019

sur l'article 700 du Code de Procédure Civile en exécution du jugement du juge de l'exécution du 30 janvier 2009, - 1000 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10544

Cassation

8 juin 2016

L212-3 ancien / L1222-7 nouveau du code du travail ensemble l'article 27 modifié de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises

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