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1 résultats pour « Article L211-6 Code des communes de la Nouvelle-Calédonie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200049

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

455 et 954 alinéa 3 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 455, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 8.

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