4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en fondant sa décision sur les articles L. 2143-6 et L. 2143-8 du code du travail relatifs à la désignation des délégués syndicaux et aux contestations

: « 5° la reproduction du premier alinéa de l'article L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de l'article L211-4 et des articles R2211-5 et R2211-1 » ; qu'en l'espèce, Monsieur R...

L213-6 et L213-4 a du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article LI 3-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 783 du même code.

Sur la compétence de l'inspecteur de l'URSSAF à interpréter le code du travail et les conventions : Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des

jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14, devenu L 322-1, dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date

Sur la compétence de l'inspecteur de l'URSSAF à interpréter le code du travail et les conventions : Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des

L'UDAF 91 est seulement agréée comme le prévoit l'article L 211-7 alinéa 3 du CASF et elle bénéficie selon les termes des dispositions l'article L 211-7 alinéa 4 du CASF de plein droit de la capacité juridique

L211-1, R212-4 ET R212-7 DU CODE DES ASSURANCES QUE LA COMPETENCE DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION EST LIMITEE A LA FACULTE D'APPRECIER SI LE RISQUE PROPOSE, DANS LE CADRE DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE,

13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de ladite loi et l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à cette loi

touristiques au sens de l'article L221-1 du code de tourisme et que sa responsabilité de plein droit serait engagée sur le fondement de l'article L211-16 du code du tourisme.

L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

23 de la loi du 13 juillet 1992, codifiées sous l'article L. 211-17 du code de tourisme, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4°/ la société Sedan Leclerc voyages et la société Covea Risks faisaient

6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article L. 2141-4 du code du travail ; Attendu que porte atteinte à la liberté syndicale, l'employeur qui déplace d'office sans autorisation

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

9 du code de commerce et L211-17 du code monétaire et financier.

de l'ordonnance portant transfert de propriété ou à défaut à la date du jugement (article L13-14 du code de l'expropriation) ; que les biens sont évalués à la date du jugement de première instance, compte

Sur la compétence de l'inspecteur de l'URSSAF à interpréter le code du travail et les conventions : Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des