CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

8 résultats pour « Article L212-15 Code de la mutualité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200803

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

L212-15-2 du code du travail et pour les autres cadres dits « intermédiaires » visés à l'article L212-15-3 ; qu'en revanche, les mandataires sociaux ne constituent pas en tant que tels une catégorie objective

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200913

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200671

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

L. 241-15, ni par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ni même par les décrets d'application qui fournissent la formule permettant de déterminer le coefficient visé au paragraphe III de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201063

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

L. 241-15, ni par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ni même par les décrets d'application qui fournissent la formule permettant de déterminer le coefficient visé au paragraphe III de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210350

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

En l'espèce, la mise en demeure indique comme motif de mise en recouvrement : contrôle - chefs de redressement notifiés le 15/10/2010 - article R.243-59 du code de sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01069

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

L. 1152-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1154-1 du même Code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code.

Source officielle