L212-3 du code de la propriété intellectuelle 6 6 doivent régir les droits qui ne peuvent être considérés comme ayant été cédés avant l'entrée en vigueur de la loir du 3 juillet 1985 ; que dès lors, c'est

du droit de la propriété intellectuelle ou du secret industriel applicable.

1184 du code civil, ni l'article L 1222- l du code du travail ; que Madame Y..., Directeur Juridique Groupe, n'avait aucune obligation d'associer Monsieur X..., Directeur Juridique, à la formulation de

l'ensemble de droits qu'un producteur de phonogrammes, au sens de l'article L213-1 du code de la propriété intellectuelle, peut détenir sur des enregistrements pour avoir eu l'initiative et la responsabilité