123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause ; que selon l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connait,

L228-1 alinéa 9 du code de commerce et L211-17 du code monétaire et financier.

[I] n'est invoqué ; que comme il a été vu supra, en proposant l'investissement litigieux, la société Associés patrimoine a fourni le conseil mentionné au 4° du I de l'article L.541-1 du code monétaire

de la société THB, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-34 et L. 3121-52 du Code du travail et l'article 4 du décret du 26 janvier 1983, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-3 du Code de commerce

De toute façon, il convient de rappeler que les dispositions des articles L211-1 à 14 du code de la consommation ont été jugées applicables à l'espèce.

Méditerranée aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Clinique Y... Méditerranée à payer à M.

L211-1 du code monétaire et financier comme étant les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital et aux droits de vote, transmissibles par inscription

Mais dès le 29 novembre 2005 le commissaire aux comptes de la société Technomag informait son dirigeant qu'il déclenchait la procédure d'alerte régie par les articles L234-1 du code de commerce

(les consorts Y...) de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'ayants droit de Paul Y..., décédé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 823-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Nantes Métropole Aménagement et du commissaire du Gouvernement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R.13-49 du code de l'expropriation.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 6°/ qu'en tout état de cause, en retenant qu'à défaut d'avoir été prévue par l'article 7 de la convention-cadre, la

empêchée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 16-7 du code civil, les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui sont nulles. 7.

L. 1233-4 du code du travail.