Le moyen est pris de la violation des articles L. 125-3 (devenu L. 8241-1) et L. 152-3 (devenu L.8243-1) du code du travail, 591 du code de procédure pénale ; 14.

L. 2143-10 du code du travail interprété à la lumière de l'article 6.1 de la Directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001.

R. 2143-5 du Code du travail.

X..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 23 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, l'article L. 2141-7 du code du travail ; et les dispositions de la directive 200/ 78

La société AIR FRANCE n'établit par avoir contesté la désignation réceptionnée le 23 mars 2011, dans le délai de quinze jours prévu à l'article L. 2143-8 du Code du travail.

455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en application de l'article L. 8221-6 du code du travail alors en vigueur, sont présumés ne pas être liés à un donneur d'ordre par un contrat de travail dans

engagées sur le fondement des articles L8271-1 et suivants du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 2411-10 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause : 7.

le salaire correspondant à la classification supérieure, la cour d'appel a encore violé les articles L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice

, dans le corps même de la mise en demeure du 23 mars 2012, les dispositions de l'article R.243-59 susvisé n'ont pas été respectées ; que l'article R.243-59, alinéas 4 à 7, du code de la sécurité sociale

à la charge de Monsieur Dominique X... ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de l'action en annulation : selon l'article L2143-7 du code du travail, les noms du ou des délégués syndicaux sont portés

de la Cour Vu l'article L. 2411-24 du code du travail : 5.

L 2143-3, L 2143-7 et D 2143-4 du Code du travail.

1353 du code civil (anciennement 1315) et L2142-1-1 du code du travail ; 6°/ qu'une désignation est frauduleuse lorsqu'elle a pour but exclusif de conférer au salarié une protection ; qu'en jugeant

16 du code de procédure ainsi que les articles L 2142-1 et L 2142-1-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil. 3) ALORS QUE revêt un caractère frauduleux, la désignation d'un salarié en qualité

L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-

4 § 1 du chapitre 9 du statut des relations collectives ni de l'article L412-44 du Code du travail n'est établie ; que le comportement de M.

M... la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE : « L'article L2141-5 du code du travail dispose qu' « II est interdit à l'employeur de prendre

elle le rappelait dans cette lettre, avait adhéré, conformément aux dispositions de l'article L213-1 et 213-1-1 du code de la sécurité sociale à la convention générale de réciprocité portant délégation