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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300099
13 janvier 2009
L13-15 du Code de l'expropriation est, aux termes des articles L213-6 et L213-4 du Code de l'urbanisme, celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant
ECLI:FR:CCASS:2017:C300581
18 mai 2017
L213-6 et L213-4 a du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article LI 3-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02150
9 novembre 2010
AUX MOTIFS PROPRES QUE « Comme le rappelle le premier juge, selon les dispositions de l'article L 212-4 alinéa 1 du code du travail applicable à l'époque des faits (devenu l'article L 3121-1) la durée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01100
3 juillet 2019
L212-5-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur du 24 février 2005 au 1er mai 2008, et de l'article 18 IV de la loi du 20 août 2008, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476
17 mars 2010
L212-1-1 devenu L3171-4 du code du travail ; 5.
ECLI:FR:CCASS:2015:C300115
27 janvier 2015
Nantes Métropole Aménagement et du commissaire du Gouvernement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R.13-49 du code de l'expropriation.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201239
4 octobre 2018
l'ensemble de droits qu'un producteur de phonogrammes, au sens de l'article L213-1 du code de la propriété intellectuelle, peut détenir sur des enregistrements pour avoir eu l'initiative et la responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01079
28 mai 2014
L. 212-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ainsi que l'article 28 de la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant
ECLI:FR:CCASS:2015:C300702
16 juin 2015
Toutefois, l'article L213-6 du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence est celle
ECLI:FR:CCASS:2016:C200447
24 mars 2016
La capitalisation des intérêts est de droit en application de l'article 1154 du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201294
26 novembre 2020
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 17.
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