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4 résultats pour « Article L22-10-72 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201341

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L. 137-13 du code de la sécurité sociale, une contribution de 10 % est due "sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce" et "en cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01084

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

-12. 780 et M 10-12. 792 : Vu l'article L. 3121-52 du code du travail et l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00132

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

R. 6212-86 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que l'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 6212-72 du code de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

En application des dispositions de l'article 102-10 du code du travail maritime, alors applicable, les dispositions des articles L122-14 à L 12214-5 du code du travail sont applicables aux marins. M.

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