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[L] [G] et le joueur [R] [R] ; que ce faisant le double mandatement est avéré ; qu'en conséquence il doit être dit par application des dispositions alors applicables de l'article L222-10 du code du sport

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01259

Cassation

13 décembre 2011

de service public administratif, ainsi que le relève au surplus l'arrêt attaqué par motifs adoptés, la cour d'appel a dénaturé cette pièce, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'une activité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01216

Cassation

4 novembre 2021

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201068

Cassation

25 novembre 2021

L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201101

Cassation

21 juin 2012

de frais de transport, l'arrêt énonce qu'il incombe à l'employeur de faire la preuve que les joueurs entraient dans les prévisions des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ce qu'il

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110396

Cassation

19 mai 2021

d) Sur le devoir de conseil et l'article L321-4 du code du sport Les consorts [B] prétendent que [P] [C] a manqué à son devoir de conseil en ne proposant pas une assurance individuelle accident

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100054

Cassation

11 janvier 2017

1147 du Code civil et L.221-1 du Code de la consommation ; 2°) ALORS QUE l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits litigieux, disposait

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