L242-1 du code de la sécurité sociale.

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; que par sa décision 2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a dit que ces dispositions n'étaient pas contraires à la Constitution

L242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet d'une réduction.

L242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet d'une réduction.

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2411-1-17° et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L. 1152-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 451-1 du Code de la Sécurité sociale.

le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre