L223-42 du code de commerce prévoit que si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société, qui sont les ressources de la société, deviennent inférieurs

L225-42 du Code de commerce; 5°) Alors, encore de même, que les conventions visées à l'article L225-38 et conclues sans autorisation du conseil d'administration ne peuvent être annulées que si elles

L. 225-38 et l'article L225-42 du code de commerce ; 2) ALORS QUE les conventions approuvées par l'assemblée générale de la société, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard

L.225-42 du code de commerce, " sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L.225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent

1304 du code civil, devenu l'article 2224 du même code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce ; 4°/ qu'à compter de l'expiration de la prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité

L 225-42 alinéa 2 du code de commerce ; que sur la dissimulation du contrat et le point de départ de la prescription de trois ans de l'article L 225-42 du code de commerce, il appartient à la société

en sa quatrième branche : Vu l'article L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner M.

L225-42 du code de commerce, les conventions visées à l‘article L225-28 conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables

X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L227-8 et L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en retenant, pour

SA ; que cette cession était donc soumise aux dispositions des articles L225-38 et L225-40 du code de commerce, dans leur version en vigueur à l'époque, qui nécessitaient une autorisation préalable du

L717-7 du code rural ; 10 º Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11 º Représentant des salariés mentionné à l'Article

L'article L. 8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, y compris entre des sociétés fonctionnant comme une entité unique, lorsqu'elle

d'administration, que les indemnités de départ sont soumises aux conditions fixées aux articles L 225-46 et L 225-84 du code de commerce.

violé l'article L.1233-3 du Code du travail.

L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article R. 823-5 du code de commerce exige seulement la présence en la cause de l'entité

prescrites et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.