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l'expropriation, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu l'article 12 du code de procédure civile ; 2./ ALORS QU'il résulte de l'article L2243-4 du code général

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200545

Cassation

3 juin 2021

locales, et 3, V du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales : 5.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

Cassation

12 mai 2022

L2531-2, R2531-7, R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales, L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale, - la base et les taux appliqués, étant précisé

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210315

Cassation

12 mai 2022

L2531-2, R2531-7 et R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210314

Cassation

12 mai 2022

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100675

Cassation

21 septembre 2022

Recevabilité du premier des « moyens à l'appui du pourvoi » présentés par le procureur général près la cour d'appel de Papeete, examinée d'office Vu les articles 608 et 978 du code de procédure civile

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100660

Cassation

21 septembre 2022

16-7 et 16-9 du Code civil -alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 348-4 du code civil qui ne prévoit pas pour les parents biologiques la possibilité de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100673

Cassation

21 septembre 2022

Le procureur général près la cour d'appel de Papeete fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 377, alinéa 1er du code civil qui ne permet pas en cas

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