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non applicable du fait de la faiblesse de la proportion du capital social détenue par Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article L223-19 du Code de commerce ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE les

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00395

Cassation

15 mars 2017

L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QUE M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00487

Cassation

30 mai 2018

de l'article L235-9 du code de commerce ; qu'ils contestent toute fraude dans cette opération et soulignent en tout état de cause que les fondateurs n'établissent pas avoir été dans l'impossibilité d'agir

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10360

Cassation

27 juin 2018

Pour apprécier le franchissement de seuil, il convient en application des articles L233-4 et L233-9,1, 2°) du code de commerce et de l'article 223-11-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100441

Cassation

29 mars 2017

L. 112-2 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d'une clause d'indexation fondée sur une

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