L 221-14 du code de commerce rendu applicable aux SARL par l'article L227-17 du même code.

Jean-Louis X..., et subsidiairement des assemblées postérieures au 7 août 2007, soit trois ans avant la signification de l'assignation qui a ouvert la présente instance ; que l'article L235-9 du code de

1382 du Code civil, ensemble l'article L 225-257 du Code de commerce ; 4.

Industries dans ses rapports avec les tiers conformément aux dispositions de l'article L227-6 du code de commerce ; que la seconde résolution fixe la rémunération de la société AGCC en contrepartie de

conditions prévues aux articles L225-177 à L225-186 du Code de commerce.

BENEFICIER DES PRESTATIONS EN SA QUALITE DE CONJOINT ET ALORS QU'EN DEFINISSANT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE L285 COMME UNE ACTIVITE D'UNE CERTAINE IMPORTANCE PROCURANT A L'EPOUSE DES

et L225-254 et L 223-23 du code de commerce) ; que U...

Mais attendu que les dispositions de l'article L223-23 du Code de commerce précise que l'action en responsabilité prévue aux articles L223-19 et L223-22 du même code se prescrit par 3 ans à compter du

L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QUE M.

L'appelant soutient en premier lieu ne pas être concerné par cet arrêté, pris notamment au visa de l'article L221-17 (L3132-29) du Code du travail, dans la mesure où les commerces multiples constituent

non applicable du fait de la faiblesse de la proportion du capital social détenue par Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article L223-19 du Code de commerce ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE les

L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article 1843-5 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 225-42, alinéa 2, du code de commerce, par fausse application ; 2° / qu'en toutes hypothèses, si l'action en nullité des conventions visée à l'article L. 225-38 du code de commerce, conclues sans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil, devenu l'article 2224 du même code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après

X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L227-8 et L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en retenant, pour

[TX], [EE] et [EW] ; AUX MOTIFS QUE les intimés soutiennent, sur le fondement des articles L 225-254 et L225-257 du code de commerce, que l'action en responsabilité diligentée par d'[ZD] [

L. 231-1 et suivants du Code de commerce ou des lois qui régissent les contrats » ; ALORS QUE, toutes les clauses restrictives de cessions d'actions ou d'obligation de céder que le Code de commerce