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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00312
5 avril 2018
X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L227-8 et L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en retenant, pour
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201179
7 juillet 2016
L. 243-7 du code de la sécurité sociale, en application de l'article R. 243-59 du même code, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est, à peine de nullité, précédé de l'envoi par
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116
8 juin 2016
Le préalable d'un acte extra-judiciaire envers la société avant toute action en paiement contre les associés est nécessaire en vertu de l'article L221-1 du Code de Commerce, pour rendre l'action recevable
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