égal" dont s'inspirent les articles L.1242-14, L 1242-15, L2261-22-9, L2271-1-80 et L.3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail

L2261-14 du code du travail ; - ALORS QUE D'AUTRE PART dans ses conclusions d'appel (p 8 § 10), Monsieur X... se prévalait également tant de l'article L3121-20 du code du travail, que de la Convention

égal, salaire égal » et des articles L 133-5 4) devenu L 2261-22 4), L 136-2 8) devenu L2271-1 8), L 140-2 devenu les articles L3221-2, L3221-3 et L3221-4 du code du travail ; 2.

-3 et L3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2.

L2261-22, L2271-1 et L3221-2 du code du travail il appartient au salarié qui invoque la violation du principe " à travail égal salaire égal " de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de

L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail : 5.

L1226-24 ; qu'un accord collectif ne peut pas être plus défavorable que la loi en matière de salaires et de garanties collectives au titre de l'article L2251-1 du code du travail ; que les dispositions

L.3132-29 du Code du travail, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile ; 7) ALORS QUE l'article L.3132-13 du Code du travail prévoit, par exception au principe d'un repos hebdomadaire le dimanche

L.132-8 devenu L.2261-13 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2) ALORS à tout le moins QU'en omettant caractériser un engagement de l'employeur de prendre en compte les primes

L2261-14 (anciennement article L. 132-8; alinéas 3, 6 et 7) du code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment

L 2251-1 et L 2253-1 du Code du travail ; 2.

L. 2261-2, L. 2262-1 et L. 2262-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter les consorts Z... de leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le centre dentaire a versé aux débats l'attestation

ALORS QUE aux termes des articles L122-36 et L122-39 alors applicables du Code du travail (devenus art.

comité, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L2141-10, L2251-1, L2314-1 et L2314-2 du code du travail, 1103 du code civil et 4 de l'accord relatif au dialogue social et

Emploi a totalisé 56 suffrages sur 1156 exprimés, ce qui représente un taux de 4,84% au lieu de 10% prévu par la loi ; que l'article L2251-1 du code du travail énonce qu'une convention ou un accord peut

L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33 », c'est-à-dire par une convention ou

comme ayant une valeur égale par l'article L.3221 -4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme

7.3 et 7.1 de la convention collective nationale des Transports routiers, ensemble les dispositions de l'article L.2315-1 du code du travail ; 2.