2 du code général des collectivités territoriales pour être exonérée du versement de transport.

elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 2411-2 et L. 2411-3 du Code général des collectivités territoriales et de l'article L. 411-1 du Code rural ; ALORS, D'AUTRE

tel ; qu'en l'espèce, pour contester la saisie-attribution du 31 janvier 2019, Mme [E] faisait valoir qu'en application de l'article L. 1617-5 1° du code général des collectivités

Aussi, l'indemnité sera fixée comme suit : 101 mois X 1 592,30€ = 160 822,30€ » ; 1.