X... " dont la nature des fonctions ne conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier ", est celle d'un cadre autonome (article L212-15- 3Idu code du travail) " dont la durée

" ; que l'article 4 du décret du 14/2/00 permet d'appliquer l'article L212-8 du code du travail aux entreprises de transport public urbain de voyageurs ; qu'en vertu de cet article L212-8, un accord d'entreprise

; La société IPSOS OBSERVER expose que madame E... se prévaut de l'article L. 3123-33 du code du travail pour solliciter la requalification du CIEGA à temps plein au motif que les périodes de travail n'y

R2314-24 du code du travail.

a statué par des motifs inopérants au regard de l'article L. 212-4-3 du code du travail qui dispense de cette obligation les associations d'aide à domicile et a violé l'article L. 122-4-3 recodifié L.

L2314-33.

souffrir aucun coût supplémentaire ; qu'il doit être ajouté qu'en application de ce texte et de l'article L 231-2 du même code, la notice descriptive doit établir précisément les travaux à la charge du

la somme de 33 861 euros, soit six mois de salaire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de

à assimiler celui-ci à un contrat de travail intermittent alors prévu par la loi du 19 janvier 2000 (anciens articles L212-4-12 et suivants du code du travail) auquel la société MGS promotion ne pouvait

L. 212-8 du Code du travail issu de la loi du 19 janvier 2000, devenu l'article L. 3122-9 du Code du travail avant la loi du 20 août 2008 ; 2°/ l'ancien article L. 212-8 du Code du travail dans sa rédaction

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1237-11, L 1237-14 du Code du travail et 1109, 1111 et 1112 du Code civil ; 2.

4 qu'«en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'(ancien) article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée

L2121-1, L2122-1 et L2314-2 du code du travail.

ALORS QUE aux termes des articles L122-36 et L122-39 alors applicables du Code du travail (devenus art.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.