désigner en qualité de représentant syndical au comité un salarié élu audit comité ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L2314-2 et L2314-19 du code du travail. 2° ALORS QUE la

et les organisations syndicales, conclu selon les conditions de l'article L2314-3-1 » ; que l'article L2314-3-1 du Code du travail auquel se réfère l'article L2314-11 fait reposer la validité du protocole

L2314-24-1 du Code du Travail, il y a lieu en application de l'article L2314-25 du Code du Travail d'annuler l'élection de Mme O...

X... tendant à l'annulation de la même élection ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles R. 2314-24 du code du travail et 2241 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le protocole d'accord préélectoral, il résulte des articles L2314-2, L2314-4, L2324-3 et L2324-5 du code du travail qu'il incombe au chef d'entreprise

O..., le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-28 du code du travail.

personnel de l'entreprise et devant remplir les conditions d'éligibilité fixées à l'article L2314-19 du code du travail ; qu'en l'absence de disposition légale y faisant obstacle, le syndicat peut désigner

L2325-43 du code du travail dont se prévalent les intimées, est devenue obsolète depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le nouvel article L2315-61 du code du travail

salariés de l'AGR-CST d'exercer l'option de l'article L 2314-18-1 du code du travail.

L2314-30 du code du travail, il n'apparaît pas fondé : ces dispositions ne s'appliquent qu'aux listes de candidats et non aux résultats des élections ; par voie de conséquence, l'exception de nullité

L.2133-3 et L.2314-29 du code du travail.

qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé l'article L 2314-7 du Code du Travail (anciennement L423-16) ; ALORS subsidiairement QU'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si les conditions

R2314-24 du code du travail.

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du code civil, l'article 44, I, III et IV de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011

catégoriel et bénéficier du calcul de représentativité conformément à l'article L.2122-2 du code du travail, calcul qui lui permet de bénéficier d'une audience de 28 % ; quant aux arguments tenant au

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L2315-3 et L4614-6 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE les heures de délégation considérées de plein droit comme temps

relatives aux travaux sur les toitures » (articles L263-2, L231-1, etc... du code du travail : voir jugement page 4).

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article Lp. 341-21 du code du travail de Nouvelle Calédonie, les organisations syndicales intéressées sont invitées par l'employeur