des collectivités territoriales résultant de l'article 121-2 du Code pénal ?

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 497 du Code de procédure pénale (CPP), 121-2 , 432-14, 314-1 et 434-3 du Code pénal (CP), L116-1 et L232-15 du Code de

L2221-2 et R2221 du code général des collectivités territoriales ; que la situation fiscale de la régie au regard de l'assujettissement aux impôts dits commerciaux doit s'apprécier non par référence à

L.4111-1 du code général des collectivités territoriales, pour constituer la nouvelle direction régionale Pôle Emploi de [Localité 1] [Localité 3] ; que les pièces du dossier permettent de retenir qu&