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8 résultats pour « Article L233-38 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00805

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L.225-42 du code de commerce, " sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L.225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110205

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[I] et Mme [C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L237-8 du code de commerce ; 4) ALORS QUE les consorts [I] faisaient valoir que « la gouvernance actuelle, en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301445

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

Naturellement, il n'y a pas lieu de tenir compte pour l'évaluation, conformément à l'article L. 13-16 (4°) du code de l'expropriation, des emplacements réservés prévus au plan, comme les emplacements C

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300579

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L'article L. 8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, y compris entre des sociétés fonctionnant comme une entité unique, lorsqu'elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00178

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

(les consorts Y...) de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'ayants droit de Paul Y..., décédé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 823-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210827

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

prescrites et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle