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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100991
24 octobre 2018
Guillaume X... le 30 janvier 2012 sur le fondement de l'article L211-4 du code de la consommation, sans que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110396
19 mai 2021
touristiques au sens de l'article L221-1 du code de tourisme et que sa responsabilité de plein droit serait engagée sur le fondement de l'article L211-16 du code du tourisme.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01752
6 octobre 2010
L211-5 du code du sport) pour tenir compte de l'importance de la formation professionnelle dispensée dans le domaine du sport, ne saurait être jugée comme portant une atteinte excessive à la liberté du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201101
21 juin 2012
D171-2à D171-11 du code de la sécurité sociale régissant la situation des fonctionnaires en activité accessoire ; que conformément aux dispositions de l'article D171 -3 du dit code, « les employeurs,
ECLI:FR:CCASS:2021:C201068
25 novembre 2021
L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité
ECLI:FR:CCASS:2017:C100054
11 janvier 2017
1147 du Code civil et L.221-1 du Code de la consommation ; 2°) ALORS QUE l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits litigieux, disposait
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10761
31 mai 2018
L.7313-1 et suivants du code du travail ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.