L2411-3 du code du travail, que son licenciement est nul ; or attendu que si l'article L2411-3 du code du travail concerne précisément le délégué syndical, le licenciement d'un délégué du personnel ne

ses constatations au regard de l'article L425-1 en ses dispositions aujourd'hui reprises à l'article L2411-5 du code du travail, ensemble les articles L122-4 du même code, et 1134 du code civil ;

mai 2006 sur le fondement de l'ancien article L. 422-1-1 du Code du travail (L.2313-2).

correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural

Constitutionnel, par décision QPC 2012-242 du 14 mars 2012, a jugé que le 13eme de l'article L2411-1 du code du travail ainsi que les articles L2411-3 et L2411-18 du même code sont conformes à la Constitution

l'article L2511-1 du code du travail.

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L.2411-5 du Code du travail serait alors flagrant et donnerait lieu à la rédaction d'un procès-verbal conformément aux dispositions des articles L.2432-1 et L.8113-7 du Code du travail » ; qu'enfin, au

O..., le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-28 du code du travail.

le salaire correspondant à la classification supérieure, la cour d'appel a encore violé les articles L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice

représentant de section syndicale pour l'établissement Altran CIS conformément aux dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail.

ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE SUBORDINATION ET QUE, AU STADE DE L'EXECUTION, LES INTERESSEES JOUISSAIENT DE LA PLUS GRANDE LIBERTE A L'EGARD DE LA CONCESSIONNAIRE AUSSI BIEN QUANT A L'EXECUTION DE LEUR TRAVAIL

roulement en application des articles L.3132-12 etR.3132-5 du code du travail.

prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il résulte de l'article L.2411-3 du Code du travail que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir

relation de travail liant les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 1232-6 du code du travail et 9 du code de procédure civile

L. 1134-1 du code du travail.

à durée déterminée distincts, portant la dénomination de " contrat d'engagement d'artiste (article L. 122-1-1 & t D. 121-2 du code du travail) " : - contrat du 24 août 2005 pour les répétitions des 24,

ALORS QU'il résulte de l'article L412-9 alors applicable du Code du travail (devenu art.