L228-1 alinéa 9 du code de commerce et L211-17 du code monétaire et financier.

à celle de l'acquisition du nouveau, la cour d'appel a violé l'article L. 2333-64 du code général des collectivités locales ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités

L251-1 à L251-9 du code de la construction et de l'habitation et des décrets pris pour son application ; que selon l'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation, 'Constitue un bail à

L'article 1er dispose qu'une coopérative est une société. Les règles de droit commun des articles 1832 à 1844-17 du code civil s'appliquent en conséquence.

l'article L. 525-19 du code de commerce ; que la SARL ACI Financement Outre-mer et M.

L231-10 du code de la construction et de l'habitation impose au prêteur de deniers de n'émettre une offre de prêt qu'après avoir vérifié que le contrat comporte les énonciations mentionnées à l'article

[H], les juges du fond ont de nouveau violé l'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 16.

L2511-1 du code du travail.

1154 du code civil ; Aux motifs que « les époux Y... soulèvent également le non-respect des dispositions des articles Ll21-23 et R121-5 du code de la consommation ; que l'article L. 121-23 du code de

L'article L 221-14 du code de commerce, rendu applicable aux SARL par l'article L 223-17 du même code stipule que: "La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.

L251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 223-27, L. 223-28 et L. 235-1 du code de commerce.

ont retenu comme date d'achèvement, la date du 31 août 2001, date à laquelle, selon l'expert judiciaire, l'immeuble était achevé au sens de l'article L.261-1 du code de la construction et de l'habitation

1134, ensemble l'article 1178 du code civil et l'article L. 312-16 du code de la consommation ; Attendu, d'une part, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation

AUX MOTIFS QUE l'article L2512-5 du Code du travail, sous le chapitre II « dispositions particulières dans les services publics » dispose qu'en ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L2512

Attendu qu'il en résulte que le contrat en cause n'est en aucun cas dépourvu d'objet comme le prétendent les demanderesses » ; 1) ALORS QUE l'article 1.24 C (anciennement 2-14 C) de la convention collective

du code de la construction et de l'habitation ; que la banque n'a donc pas violé les dispositions des articles L. 231-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation en débloquant les fonds

de faute, la juger régulière, la cour d'appel a violé l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;