du même code, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du Code civil, reproduit à l'article L261-2 du présent code et de l'article L261-11

par l'appelante contre la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées manquent en l'espèce tant en droit qu'en fait ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L231-10 du code de la construction

L271-4 du code de la construction.

1 147 du code civil et de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation.

L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.

[H], les juges du fond ont de nouveau violé l'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 16.

futur d'achèvement, régi par les dispositions des articles L.261-15 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; que la banque n'a donc pas violé les dispositions des articles L. 231-2 et

L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter la société AIOI Motor de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'existe

termes de l'article L. 231-4 du code de construction et de l'habitation le contrat visé à l'article L. 231-1 du code de construction et de l'habitation peut être conclu sous la condition suspensive de

L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action des consorts [Y] en nullité du contrat de construction

1147 du Code civil et l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation.

L231-6 du code de la construction et de l'habitation et 1382 du code civil ; ALORS 4°/ QUE : le constructeur doit indiquer au contrat les travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables

Selon l'article L. 251-1, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation, constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions

L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat

code de la construction et de l'habitation.

dont il est le gérant, a en réalité signé un contrat de construction individuelle avec fourniture de plans, et devait se soumettre aux obligations prescrites par les articles L231-1 et suivants du Code

L211-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2) ALORS QUE par jugement du 10 septembre 2009 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er avril 2010, le tribunal de grande instance

L. 231-2 i) du code de la construction et de l'habitation. 9.