CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 résultats pour « Article L262-31 Code de l'action sociale et des familles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00660

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

résultant de l'article 121-2 du Code pénal, aux droits constitutionnels garantis par les articles 1, 6, 15 et 16 de la Déclaration de 1789, aux finalités de l'action sociale, et à la répartition territoriale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01671

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

AUX MOTIFS QUE s'agissant, (..) des demandes autres qu'indemnitaires, la Fédération Nationale de l'Encadrement Mines CFE-CGC indique, dans ses écritures, fonder son action sur l'article L2262-11 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans celles-ci; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, correspondent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01069

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

1152-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 451-1 du Code de la Sécurité sociale.

Source officielle