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6 résultats pour « Article L262-7-1 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00305

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 121-2 et 434-3 du Code pénal (CP), L116-1 et L232-15 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00554

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « [L'article L. 116-1 du code de l'action sociale et de la famille] méconnaît-il primo le principe de sauvegarde de la dignité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00660

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 497 du Code de procédure pénale (CPP), 121-2 , 432-14, 314-1 et 434-3 du Code pénal (CP), L116-1 et L232-15 du Code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00304

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

La troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 314-1 du Code pénal, en ce qu'il est interprété selon la jurisprudence comme exigeant un détournement matériel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201064

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

ADOPTES QUE selon l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, «Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans celles-ci; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, correspondent

Source officielle