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9 résultats pour « Article L2621-1 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02234

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

1. 226 1-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. " ; qu'elle ajoute que s'impose une mise en cause de la convention d'origine selon une procédure minutieuse décrite à l'article L. 2261-14 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110298

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

1104 du code civil « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ; qu'aux termes de l'article 1112-1 du même code « Celle des parties qui connait une information dont l'importance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02237

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

L2261-14 du Code du travail; qu'en s'abstenant de toute réponse sur ce moyen pourtant déterminant de l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2) ALORS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02235

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100804

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L. 121-16-1, III, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 121-16-1, III, devenu L. 221-3 du code de la consommation, que le professionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02238

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

L2261-14 du Code du travail; qu'en s'abstenant de toute réponse sur ce moyen pourtant déterminant de l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2) ALORS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00628

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier et l'article 21 du règlement n° 96-03 de la COB ; 5°/ qu'en énonçant, par un motif adopté des premiers juges, que ce mandat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10180

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

L. l222-l du code du travail le contrat de travail devait être exécuté de bonne foi ; que, selon l'article L. l221-1 du code du travail, le contrat de travail était soumis aux règles de droit commun et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02117

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

le commande l'article 3121-20 du Code du travail, ce qui fausse le résultat de manière tout à fait conséquente.

Source officielle