AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2149ba5988459c55a1a
13 novembre 1975
13 novembre 1975
L305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ETAT D'INVALIDITE EST APPRECIE EN TENANT COMPTE DES DIVERS ELEMENTS PRECISES PAR CE TEXTE, SOIT APRES LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE EN CAS D'ACCIDENT NON REGI PAR
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ECLI:FR:CCASS:2018:C200308
15 mars 2018
15 mars 2018
dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Savoie devra tirer toutes conséquences de cette radiation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale, créé par
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