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10 résultats pour « Article L300-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2149ba5988459c55a1a

Cassation

13 novembre 1975

13 novembre 1975

L305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ETAT D'INVALIDITE EST APPRECIE EN TENANT COMPTE DES DIVERS ELEMENTS PRECISES PAR CE TEXTE, SOIT APRES LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE EN CAS D'ACCIDENT NON REGI PAR

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200308

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Savoie devra tirer toutes conséquences de cette radiation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale, créé par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200307

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

d'Assurance Maladie de Haute-Savoie devra tirer toutes conséquences de cette radiation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n°2002-1487 du 20

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200309

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

et dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Savoie devra tirer toutes conséquences de cette radiation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale, créé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200311

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

et dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Savoie devra tirer toutes conséquences de cette radiation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale, créé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200312

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Savoie devra tirer toutes conséquences de cette radiation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale, créé par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200623

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

F... dispose d'un certificat de résidence algérien de « retraité » qui ne figure pas sur la liste des pièces recevables mentionnées à l'article D. 115-1 du code de la sécurité sociale comme ouvrant droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201324

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

L. 330-1, devenu l'article L. 711-1, du code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200310

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00631

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure

Source officielle