général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et articles L242

le périmètre du versement transport (conclusions p. 14 et 15) , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt l'arrêt

L. 1, L. 220-1, L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

de frais de transport, l'arrêt énonce qu'il incombe à l'employeur de faire la preuve que les joueurs entraient dans les prévisions des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ce qu'il

L. 1, L. 220-1, L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L 331-2 du code rural et de la pêche maritime, de sorte que M.

des droits d'un employeur à un autre (articles L3151-1, L3152-1, L3152-2, L3152-3 du Code du travail) ; que le protocole d'accord relatif à l'aménagement du temps de travail conclu le 23 juin 1993 au

L'article L311-3 23º du même code indique que sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement

455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 138 du Code de procédure civile ; ALORS, de troisième part et subsidiairement, QU' en considérant que M.

L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité

l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté la SARL [7] [Localité 2] pour le surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « I.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige ; 2.

puisque l'action en nullité fondée sur ce dernier article se prescrit par 5 ans comme toute nullité relative.

L3111-2 du code du travail ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail ; que le second alinéa de cet article dispose : « Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant