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que conjoint d'exploitant agricole, la Cour d'appel a méconnu la portée légale de ses propres constatations en violation des articles L321-13 et L321-17 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS,

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100723

Cassation

29 juin 2011

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour le débouter de sa demande de salaire différé, l'arrêt retient que M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200819

Cassation

23 mai 2013

L. 322-5 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale les frais de trajets des personnes dont l'état de santé le nécessite sont

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100418

Cassation

8 juillet 2020

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287

Cassation

21 avril 2022

; que la fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées ; que l'Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du let novembre 2007 au 3 janvier

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