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2 résultats pour « Article L321-36-8 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300497

24 mai 2018

24 mai 2018

Le maire procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.123-25 du code de l'urbanisme".

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300025

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Enfin, l'article L. 322-4-1 du Code de l'urbanisme dans sa version issue de l'ordonnance du 1er juillet 2004 n'interdit nullement au président de l'Aful de confier au directeur la mission de gérer les

Source officielle